Amendement n° 992 · Article 7
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des amendements déposés et adoptés à l'article 1er du présent projet de loi, visant à modifier la dénomination des « soins d'accompagnement » en « soins palliatifs et d'accompagnement », cet amendement précise que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs et d'accompagnement.
La reconnaissance de cette acception large et globale des soins palliatifs est le résultat de longues années de combat et d'engagement, pour ne pas assimiler ces derniers à une seule dimension médicale, et dont la vocation serait celle de soulager la douleur, aux derniers stades de la maladie.
Aussi, cet amendement propose de renvoyer la définition de l'article L. 1110-10 à celle des « soins palliatifs et d'accompagnement ». Il s'agit d'ailleurs de la terminologie retenue par l'actuel diplôme universitaire.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac