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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 989 · Article 5

De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.

Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.

Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques. 

Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personne volontaire était maintenue, - un membre d'une association par exemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, pour éviter de potentielles dérives et pour accompagner ces personnes à réaliser ce geste loin d'être anodin. 

Cosignataires (15)

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac