Amendement n° 983 · TITre II
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme D'Intorni et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire
Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie.
Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pour mourir, il s’agit d’un suicide assisté.
Cet amendement de clarification vise donc à employer les termes adéquats pour qualifier la réalité des actes posés.