Amendement n° 976 · Article 18 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mère qui demandera à son enfant de ne pas recourir à l’euthanasie prendra-t-elle le risque d’être emprisonnée pour avoir fait part de sa souffrance et de sa réticence ? Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Valentin