Amendement n° 974 · Article 11
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de supprimer les dispositions relatives à cette possibilité.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Valentin