Amendement n° 973 · Article 8
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’alinéa 9 permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Or, une personne reconnue comme étant atteinte d’une altération du discernement et qui dépend d’une autre personne pour prendre les décisions qui touchent à son quotidien ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Dans un objectif de protection des plus fragiles, il convient donc de supprimer cet alinéa et de ne pas ouvrir l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes soustutelle ou sous curatelle.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Valentin