Amendement n° 965 · Article 6
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines, d’une prise en charge en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs.