Amendement n° 963 · Article 5
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« consiste »,
insérer les mots :
« en une euthanasie ou un suicide assisté, ».
Exposé sommaire
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avril dernier, les participants aux opinions opposés sur le sujet ont pourtant exprimé unanimement leur souhait que l’aide à mourir soit clairement définie pour ce qu’elle est, à savoir une euthanasie et un suicide assisté encadrés. Il s’agit d’un amendement d’appel.