Amendement n° 961 · Article 4
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine et M. Le Gendre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.
Cosignataires (5)
Sophie Errante, Philippe Frei, Sandrine Josso, Gilles Le Gendre, Patricia Lemoine