Amendement n° 959 · Article 16
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).