Amendement n° 956 · Article 6
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargirait l’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas proches de la fin
de vie, ce qui n'est pas envisageable.