Amendement n° 951 · Article 14
De Stéphane Mazars (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mazars, M. Rousset, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Terlier, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Frei, Mme Tiegna, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Pellerin et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles.
De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas peut être très éloignée.
Enfin, les juridictions judiciaires sont particulièrement adaptées au traitement rapide des recours notamment par la voie de procédures d'urgence . Dès lors, poursuivant l’objectif du droit d’accès à la justice, garanti par la Constitution, il apparait plus opportun de confier la compétence du recours contre la décision du médecin au juge judiciaire.
Cosignataires (16)
Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Philippe Frei, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Emmanuel Pellerin, Rémy Rebeyrotte, Jean-François Rousset, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Huguette Tiegna