Amendement n° 947 · Article 10
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect de l’anonymat des patients. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations personnelles des patients qui optent pour l'aide à mourir.
En assurant l'anonymat durant la phase de préparation, il s’agit de préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiance dans le système de santé.
Cosignataires (13)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Lionel Vuibert, Caroline Yadan