Amendement n° 946 · Article 8
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner au patient la capacité de désigner explicitement une personne volontaire pour administrer la substance létale. Cette modification s'aligne avec les dispositions de l'article 11, qui précise déjà les conditions sous lesquelles une personne volontaire peut être impliquée dans l'administration de la substance létale.
L'amendement permet ainsi au patient de choisir une personne de confiance pour l'accompagner lors de ce moment crucial, en plus du médecin ou de l'infirmier normalement prévu pour cette tâche. La possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire renforce son autonomie et assure que ses volontés sont respectées jusqu'au bout, dans un cadre contrôlé.
Cosignataires (11)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Anne-Cécile Violland