Amendement n° 945 · Article 7
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garantit que les patients sont pleinement informés dès les premières interactions, leur permettant de saisir toutes les implications du processus avant de prendre des décisions ultérieures.
L'intégration de cette information dès le début de la procédure assure que les décisions sont prises de manière éclairée, renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une information complète sur les options de fin de vie disponibles.
Cosignataires (15)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Sophie Errante, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert, Caroline Yadan