Amendement n° 944 · Article 6
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il propose d'aligner ces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résident longue durée – UE. Cette précision contribue à renforcer la clarté et la cohérence des dispositions.
Cosignataires (12)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Anne-Cécile Violland