Amendement n° 943 · Article 4
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patient.
Cet ajout cherche à protéger l'intégrité des volontés préalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soins futurs. En restreignant explicitement les capacités de la personne désignée à une simple consultation, cet amendement vise à accroître la confiance dans l'utilisation sécurisée de l'espace numérique de santé, en garantissant que les préférences du patient, telles que consignées dans ses directives anticipées, demeurent inchangées et respectées.
Cosignataires (15)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert