Amendement n° 924 · Article 9
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de trois mois de la notification de décision du médecin.
Cet amendement est une exigence de cohérence avec l'alinéa 13 de l'article 8 du présent projet de loi.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin