Amendement n° 916 · Article 4
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volontés du patient, à son insu par la personne de confiance ou tout autre personne.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin