Amendement n° 902 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.