Amendement n° 900 · TITre II
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie.
Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d'euthanasie.