Amendement n° 892 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .