Amendement n° 891 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet alinéa pour être effectif doit tenir compte de la fluctuation de la volonté de la personne.