Amendement n° 887 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa 7 introduit une notion contradictoire.
En effet, il indique que "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible".
Or, l'article 5 de ce projet de loi précise que pour accéder au suicide assisté / à l'euthanasie, la personne doit "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée", ce qui ne peut, par définition, être le cas d'une personne ayant perdu "conscience de manière irréversible".
Dès lors, qu'elle est l'objet de permettre à "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir [lorsqu'elle] perd conscience de manière irréversible" si elle ne peut, dans tous les cas, accéder à ladite aide à mourir car inconsciente ?
Par souci de clarté, cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 7.