Amendement n° 881 · Article 18 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le "délit d'entrave" créé par cet article 18 bis pourrait impacter négativement tous les militants des soins palliatifs.
De plus les "caractéristiques et les conséquences médicales de l’aide à mourir" ne sont pas une réalité fixe. Elles font l'objet de nombreux débats, y compris parmi les personnes favorables au suicide assisté / à l'euthanasie.
Dès lors, comment sera-t-il possible de distinguer les "allégations ou indications de nature à induire intentionnellement en erreur" d'éléments d'information légitimes visant à s'opposer au suicide assisté / à l'euthanasie ?
In fine, il en résulterait une judiciarisation des débats autour de la fin de vie, ce qui n'apparaît souhaitable ni pour la liberté et la qualité du débat public, ni pour l'institution judiciaire.
Dès lors, il convient de supprimer ce "délit d'entrave".
Tel est l'objet de cet amendement.