Amendement n° 875 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre obligatoire l'examen physique de la personne demandant le suicide assisté / l'euthanasie par le médecin dont l'avis est recueilli.