Amendement n° 872 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Exposé sommaire
Pour limiter les risques d'abus de faiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés du champ des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté / d'euthanasie.