Amendement n° 869 · Article 11
De Jean-Pierre Pont (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Pont, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet et Mme Chandler
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit, l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que par injection ou éventuellement perfusion. Pour une injection ou perfusion, la personne désigne, lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, un professionnel de santé de son choix ; »
Exposé sommaire
Adéquation du texte à la réglementation médicale (paragraphe 6 et 7).