Amendement n° 843 · Article 8
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire
cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois.
En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état.
Cosignataires (19)
Éric Bothorel, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Monique Iborra, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Stéphane Travert