Amendement n° 836 · Article 8
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré.