Amendement n° 832 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
Exposé sommaire
Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle.
Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable. Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques".
Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 3 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier.
Cosignataires (13)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel