Amendement n° 828 · Article 7
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel.
Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles ont bien accès aux soins palliatifs. Il est donc proposé de les adresser à une consultation de soins palliatifs pour compléter leur parfaite information.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel