Amendement n° 818 · Article 19
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Bonnet, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire
Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel