Amendement n° 817 · Article 19
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cette loi a été présentée comme une « loi de fraternité » par le Président de la République le 11 mars 2024.
Les professionnels impliqués agissent donc par fraternité. Aussi, la fraternité ne peut faire l’objet d’une quelconque monnaie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’aucune rémunération ne peut être exigée au patient ou à ses ayant droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus dans le cadre de l’aide à mourir.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel