Amendement n° 816 · Article 7
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé.
L'accompagnement des patients dans une aide à mourir n'est pas un geste anodin pour un professionnel de santé et il est nécessaire que la personne qui en fasse la demande en ait conscience.
C'est la raison pour laquelle, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé doit être explicitement mentionnée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet