Amendement n° 812 · Article 5
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical.