Amendement n° 802 · Article 11
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Donner la mort ne fait actuellement pas partie de la formation continue des médecins ou des infirmiers. Par conséquent, ce nouvel acte n’étant pas anodin, il est proposé de conditionner la pratique des dispositions du chapitre III à la validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de Santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (24)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel