Amendement n° 799 · Article 14
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'entourage qui serait témoin d'une situation d'abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l'aide à mourir serait dans l'incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel