Amendement n° 784 · Article 8
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessité.
Or, le délai de réflexion de deux jours prévu dans ce projet de loi est trop court.
C'est pourquoi le présent amendement vise à allonger à quinze jours le délai de réflexion minimal avant que le patient confirme sa volonté d'accéder à l'aide à mourir.
Les personnes dont la fin de vie est imminente peuvent en effet faire le choix de mettre fin à leurs souffrances dans le cadre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès prévue par la loi du 2 février 2016. Dès lors, il ne semble pas pertinent de raccourcir les délais de la procédure de suicide assisté dont il est question dans le texte examiné.