Amendement n° 767 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. »
Exposé sommaire
Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étudie la demande de la personne qui souhaite bénéficier d’une aide à mourir. La demande est acceptée, ou non, selon les modalités définies à l’article 7.
Pour ajouter une garantie supplémentaire, il est proposé d’établir que le médecin qui accompagne la personne pendant l’administration de la substance létale n’est pas le même que celui qui accepte la demande. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (23)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel