Amendement n° 765 · Article 8
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Cordier et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Lors des travaux en commission spéciale, il a été introduit la possibilité, pour le médecin, de réduire ou de supprimer le délai de réflexion s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.
Cette disposition ne semble pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi du 2 février 2016.
Dès lors, la dignité du patient est préservée et rien ne justifie la suppression du délai de réflexion qui doit être garantie pour tous.
Tel est l'objet du présent amendement.