Amendement n° 718 · Article 6

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Durant l'examen du texte en commission, le rapporteur a reconnu que "le court ou le moyen terme" ne reflétaient aucune précision objective.

Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas où il est difficile voire impossible de prévoir l'état de santé d'un patient et d'établir un pronostic pour quelques mois.

Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître de conférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthique Île-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme » semble inadéquate pour traiter efficacement les situations de souffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant le pronostic vital.

Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, à l'instar de certaines législations étrangères, comme « couvrant une période de quelques semaines à quelques mois ». Ce qui ne prend pas en compte l'évolution de la maladie à un instant T. Le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France auditionné le 30 avril dernier par la commission spéciale, souligne l'inapplicabilité et l'impossibilité de contrôler le pronostic à moyen terme.

Néanmoins, "la phase avancée" nous renvoie à une imprécision du même ordre que le "moyen terme" et peut faire l'objet d'interprétation biaisée.

Le présent amendement vise à ne garder que le terme "phase terminale" qui renvoie, selon la société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) à la pré-agonie, l'agonie, la mort cérébrale puis la mort.