Amendement n° 717 · Article 16
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux peuvent se prévaloir de la clause de conscience et ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir ».
Exposé sommaire
L'article dispose que "seuls les pharmaciens ne peuvent bénéficier d'une telle clause".
Le Conseil d’État estime que les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise œuvre de l'administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d'eux.