Amendement n° 695 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».
Exposé sommaire
La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître.
Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non anticipés, etc... (Austin Sarat, « Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’s Death Penalty », Stanford Univ. Press 2014)
Chaque personne qui a confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (24)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel