Amendement n° 681 · Article 9
De Lise Magnier (Horizons et apparentés) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon et Mme Kochert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an à »
les mots :
« à un délai de trois mois à compter de ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.
Cosignataires (4)
Xavier Albertini, Xavier Batut, François Gernigon, Stéphanie Kochert