Amendement n° 679 · Article 4
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Exposé sommaire
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance.
Cosignataires (22)
Benoît Bordat, Éric Bothorel, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna, Stéphane Travert