Amendement n° 675 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, M. Kamardine, M. Taite, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable.
« de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cumulative, toute une série de contentieux inextricables qui vont aggraver le sentiment d'injustice envers la demande de mort programmée
Compte tenu du caractère très large des critères retenus par le texte ou ne peut exclure un effet d'appel de tourisme de la mort, à une époque où les priorités du système de santé sont clairement ailleurs .
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite