Amendement n° 652 · Article 5
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) :542‑546.).
Le projet de loi prévoit d’aller encore plus loin qu’une « simple » présence des proches (ou d’une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfois chargés d’administrer la substance létale. Cela ne sera pas sans conséquence sur leur santé psychologique.
Le présent amendement vise donc à exclure les « personnes volontaires » de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.
Cosignataires (14)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Nathalie Serre, Antoine Vermorel