Amendement n° 638 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
On ne comprend pas bien pourquoi, en cas de possible manquement aux règles de déontologie ou professionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ne serait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou de potentielle faute, il est impératif que la lumière soit faite. Tel est l’objet de cet amendement.