Amendement n° 636 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.